J.O. 278 du 30 novembre 2005
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Arrêté du 28 novembre 2005 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour l'aide spéciale au blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs
NOR : AGRP0502480A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en oeuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement, modifié par le règlement (CE) no 570/2005 de la Commision ;
Vu le code rural, et notamment son article D. 615-6,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2005, il n'y a pas de dépassement pour les superficies de base suivantes :
- base maïs irrigué ;
- base maïs sec ;
- base nationale irriguée.Article 2
Pour l'année 2005, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :
- base nationale sèche : 4,15 %.Article 3
Pour l'année 2005, les dépassements des plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II.
Pour l'année 2005, le dépassement de la limite de 50 000 hectares pour l'aide spéciale à la culture du blé dur dans les régions où la production est bien établie est de 104,70 %.Article 4
Pour l'année 2005, il n'y a pas de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault » pour l'aide spécifique au riz.
Pour l'année 2005, il est constaté pour la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana » un dépassement de 1,71 % pour l'aide spécifique au riz.Article 5
Pour l'année 2005, il est constaté un dépassement de 3,67 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.Article 6
Pour l'année 2005, il n'y a pas de dépassement pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
- paiements à la surface pour les grandes cultures, 63 /t ;
- paiement supplémentaire pour le blé dur (291 /ha) et aide spéciale aux zones non traditionnelles (46 /ha) ;
- aide à la surface pour le riz (102 /t).Article 7
Pour l'année 2005, des dépassements sont constatés pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
- aides aux légumineuses à grain : 57,29 % ;
- aide à la surface pour le riz (102 /t), départements français d'outre-mer : 0,56 %.Article 8
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
A N N E X E I
SUPPLÉMENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE BLÉ DUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2005 texte numéro 34
A N N E X E I I
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2005 texte numéro 34